Conditions de vente

Les conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, commandes, accords d'achat et de vente et livraisons de, chez, avec et par Indufarm S.A.

 

Art 1. Confirmation de commande

1.1 Seule la confirmation de commande signée par Indufarm S.A. engage Indufarm S.A.. Son exécution se fait aux conditions générales reprises dans le bon de commande et/ou les factures, à l'exclusion des conditions propres au client, même si celles-ci sont communiquées postérieurement.

1.2 Le contrat de vente n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite d'Indufarm S.A.. Le début de l'exécution est considéré comme une confirmation, à moins qu'il ne soit assorti de réserves.

1.3 Les commandes prises par un représentant, une personne nommée ou un employé d'Indufarm S.A.. ne sont valables qu'après confirmation écrite par une personne autorisée qui peut engager la société à cet égard.

1.4 Toute annulation de la commande doit être faite par écrit. Elle n'est valable qu'avec l'acceptation écrite du vendeur. En cas d'annulation, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et l'éventuel manque à gagner.  Si la commande est déjà en cours de production, le prix total doit être payé.

 

ART 2.  Description des biens à fournir

Les biens seront livrés comme stipulé dans le bon de commande ou au recto de la facture.

 

ART 3. Prix

Le prix est celui mentionné dans l'offre, le devis et la confirmation de commande, à moins que le vendeur ne soit contraint de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes et/ou variables à la suite de changements dans leur structure (matières premières, salaires, énergie, etc.). Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture est d'application.

 

ART 4. Livraison

4.1 Les marchandises sont considérées comme livrées au départ et voyagent toujours aux frais et risques de l'acheteur.

4.2 Les dates de livraison et les délais de application sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants.

4.3 Le retard dans la livraison ou l'application ne peut jamais donner lieu à une pénalité, à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.

 

ART 5. Suivi des plaintes

5.1 Chaque livraison est contrôlée immédiatement après réception par le client. Les plaintes, remarques ou contestations ne seront acceptées que si elles sont soumises par écrit et par lettre recommandée au siège social d'Indufarm S.A. dans les 3 jours suivant la livraison des marchandises. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, suppose son approbation.

5.2 La responsabilité de Indufarm S.A. se limite en tout état de cause au remplacement des marchandises non conformes aux conditions de vente sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement supplémentaire.

5.3. Le retour des marchandises livrées n'est possible qu'avec l'accord écrit d'Indufarm S.A.. Le retour à l'entrepôt d'Indufarm N.V., les frais de transport, ainsi que le risque de remplacement sont à la charge du client.

 

ART 6. Transfert de propriété

6.1 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts.

6.2 La livraison s'effectue, comme indiqué précédemment, aux risques de l'acheteur, qui doit s'assurer contre les dommages éventuels.

 

ART 7. Payment

7.1 Les factures sont payables au comptant sans remise au siège social d'Indufarm S.A. et en Euro, quel que soit le mode de paiement et même si Indufarm N.V. tire des lettres de change sur l'acheteur ou les fait recevoir par des institutions financières.

7.2 Si Indufarm S.A. acceptait des lettres de change en paiement des biens vendus, cela n'entraînerait pas de novation de la dette et ne donnerait lieu à aucune modification des clauses des présentes conditions générales.

7.3. En cas de non-paiement des montants facturés à la date d'échéance, des intérêts au taux d'intérêt conformément à la loi sur le retard de paiement (pour les entreprises) ou au taux d'intérêt légal (pour les particuliers) commenceront à courir à partir de la date d'échéance sur les montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

7.4 A partir de la date d'échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 10% sur les montants de la facture non payés à l'échéance, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 3.000 euros, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en plus de tous les intérêts et frais quelconques, frais de recouvrement ou frais de justice.

7.5 Le non-paiement d'une facture ou d'une lettre de change à la date d'échéance rend immédiatement exigible le paiement de tous les autres montants dus et permet à Indufarm S.A. de refuser la livraison de toutes les commandes en cours.

 

ART 8. Droit applicable - règlement des litiges

8.1. Toutes les offres, tous les accords et tous les engagements qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division de Gand.