Paiement

Les factures sont payables sans escompte sur le compte bancaire d'Indufarm S.A. et en euros. Ceci s'applique également si Indufarm N.V. tire des traites sur l'acheteur ou les fait recevoir par des institutions financières.
Si Indufarm N.V. acceptait des lettres de change en paiement des marchandises vendues, cela n'entraînerait pas de novation de créance et ne donnerait lieu à aucune modification des clauses des présentes conditions générales.
À compter de la date d'échéance de la facture, les montants facturés porteront automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de 10 % sur une base annuelle jusqu'à la date du paiement intégral.
Le non-paiement d'une facture ou d'une lettre de change à l'échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres sommes dues et permet à Indufarm N.V. de refuser la livraison de toutes les commandes en cours.
En cas de non-paiement des sommes facturées à l'échéance , une indemnité forfaitaire de 10% des sommes impayées est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 € au-dessus de tous intérêts et qui peut occasionner tous frais, frais de recouvrement ou frais de justice.