Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, propositions, commandes, contrats d’achat et de vente, ainsi qu’aux livraisons effectuées par, auprès, avec et par Indufarm S.A.

Article 1 – Confirmation de commande

1.1 Seule la confirmation de commande signée par Indufarm S.A. engage cette dernière. Son exécution se fait conformément aux conditions générales reprises sur le bon de commande et/ou sur les factures, à l’exclusion des conditions propres au client, même communiquées ultérieurement.

1.2 Le contrat de vente ne prend effet qu’après confirmation écrite par Indufarm S.A. Le début d’exécution vaut confirmation, sauf s’il est effectué sous réserve.

1.3 Les commandes prises par un représentant, mandataire ou employé d’Indufarm S.A. ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à engager la société.

1.4 Toute annulation de commande doit être formulée par écrit et n’est valable qu’après acceptation écrite par le vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la commande, couvrant les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel. Si la commande est déjà en production, le prix total reste dû. Les commandes spécifiques au client doivent également être intégralement payées.

Article 2 – Description des biens à livrer

Les biens sont livrés tels que spécifiés dans le bon de commande ou au recto de la facture.

Article 3 – Prix

Le prix est celui indiqué dans l’offre, la proposition ou la confirmation de commande, sauf si le vendeur se voit contraint de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, etc.). Toute révision éventuelle des prix sera effectuée conformément aux normes légales applicables. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture prévaudra.

Article 4 – Livraison

4.1 Les biens sont réputés livrés au départ et voyagent toujours aux frais et risques de l’acheteur.

4.2 Les délais de livraison ou d’application sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucun caractère contraignant.

4.3 Un retard de livraison ou d’application ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités ou résiliation du contrat.

Article 5 – Contrôle et réclamations

5.1 Chaque livraison doit être contrôlée immédiatement par le client. Les réclamations, remarques ou contestations ne seront acceptées que si elles sont introduites par écrit au siège social d’Indufarm S.A. dans les 7 jours suivant la livraison. L’utilisation, même partielle, des produits contestés vaut acceptation.

5.2 La responsabilité d’Indufarm S.A. se limite dans tous les cas au remplacement des biens non conformes aux conditions de vente, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

5.3 Tout retour de marchandises livrées doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Indufarm S.A. Le retour au magasin d’Indufarm S.A., ainsi que les frais de transport et les risques y afférents, sont à la charge du client.

Article 6 – Transfert de propriété

6.1 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.

6.2 La livraison s’effectue, comme stipulé, aux risques de l’acheteur, qui doit s’assurer contre tout dommage éventuel.

Article 7 – Paiement

7.1 Les factures sont payables, sans escompte, en euros sur le compte bancaire d’Indufarm S.A., même si cette dernière tire des lettres de change sur l’acheteur ou les fait encaisser par des institutions financières.

7.2 L’acceptation par Indufarm S.A. de lettres de change en paiement des biens vendus n’entraîne aucune novation de dette et ne modifie en rien les clauses des présentes conditions.

7.3 Les montants facturés portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10 % l’an à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au paiement intégral.

7.4 Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues et autorise Indufarm S.A. à refuser toute livraison de commandes en cours.

7.5 En cas de non-paiement des montants facturés à l’échéance, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 125 €, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus des intérêts et de tous frais éventuels, y compris de recouvrement et judiciaires.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Tous les contrats, offres et obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Gand.